• Son coût est inférieur au recouvrement forcé
• Il permet une action rapide et adaptée aux spécificités de votre dossier
• Le recouvrement amiable vous permet de préserver vos relations commerciales avec votre débiteur
• Dans la majorité des cas, vous devrez justifier d’avoir tenté une approche amiable avant d’engager une procédure judiciaire

Quelle que soit la nature de votre créance, notre intervention vise toujours à obtenir un paiement rapide et au moindre coût. Pour cela, toutes nos actions suivent un processus précis.

• Nous estimons la bonne foi de votre débiteur à vouloir s’acquitter de sa dette
• Nous déterminons ensuite sa capacité financière à payer
• Nous fixons des délais de paiement les plus courts possibles
• Nous contrôlons le respect des échéances et prenons, le cas échéant, les mesures nécessaires

En cas d'échec du recouvrement amiable, nous procédons sur votre demande au recouvrement judiciaire de vos créances.

L'Huissier de Justice est le seul professionnel du droit autorisé à procéder au recouvrement forcé. Les actions que nous engageons sont strictement réglementées et tarifées par la loi, et nous les exerçons sous le contrôle du Procureur de la République.

Les conditions de notre intervention

Dès l'instant où vous détenez un titre exécutoire nous pouvons engager immédiatement le recouvrement forcé.

Si vous n'en avez pas, nous nous chargeons d'en obtenir un selon plusieurs voies possibles.

• Nous déposons une requête en injonction de payer auprès du tribunal, procédure simplifiée qui vous permet d'obtenir très rapidement un titre exécutoire
• Nous assignons votre débiteur qui sera convoqué devant le tribunal en vue d'un jugement au fond
• En matière de chèque sans provision, nous vous délivrons un titre exécutoire qui a valeur de jugement

Nos moyens d'action :

Parmi les nombreuses procédures d'exécution dont nous disposons, nous engageons celle qui est la plus adaptée au vu du patrimoine du débiteur.

Pour obtenir le paiement d'une somme d'argent :

• La saisie-attribution permet de bloquer des fonds appartenant à votre débiteur directement à sa banque ou auprès de toute personne les détenant pour son compte
• La saisie des rémunérations permet que vous soyez directement payé sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur, via le juge de l’exécution
• La saisie-vente permet de saisir les biens meubles de votre débiteur où qu’ils soient et de procéder à leur vente aux enchères faute d’accord ou de paiement
• La saisie- immobilière permet, en cas de créance importante, de saisir un immeuble appartenant à votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal judiciaire

Pour obtenir la restitution d’un bien ou sa libération :

• La saisie-appréhension et la saisie-revendication, procédures simples et rapides, vous permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne
• Les mesures d’expulsion et d’évacuation vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous veillons au recouvrement des loyers en usant des procédures d’exécution ordinaires

Nous pouvons également procéder à des saisies-conservatoires sur les biens de votre débiteur pour protéger vos droits dans l’attente d’un titre exécutoire définitif.

Prévenir les litiges avec son locataire ou son propriétaire.

Nous vous assistons et vous conseillons sur vos droits et vos obligations respectives.

Vous êtes propriétaire, nous intervenons :

En dehors de tous conflits :

• Rédaction du bail et des actes de caution
• Etat des lieux d’entrée et de sortie
• Gestion courante : révision des loyers, répartition annuelle des charges, solde des comptes en fin de bail
• Régularisation du congé pour vente ou pour reprise

Lors de conflits :

• Nous mettons en demeure votre locataire d’avoir à justifier d’une assurance locative
• Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux
• Nous engageons une action contre les cautions en cas de manquement du locataire
• Nous recouvrons les loyers ou les charges impayées
• Nous engageons la procédure judiciaire visant la résiliation du bail ainsi qu’au besoin, l’expulsion du locataire

Vous êtes locataire, nous intervenons :

En dehors de tous conflits :

• Nous contrôlons l’absence de clauses abusives dans le bail
• Nous rédigeons le congé dans les formes et délais légaux
• Nous rédigeons la demande de renouvellement du bail commercial

Lors de conflits :

• Nous faisons respecter vos droits de locataire conformément à votre bail
• Constatations de troubles de voisinage
• Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent
• Action en restitution de dépôt de garantie

L’Huissier de Justice peut vous assister afin de solutionner un conflit de voisinage.

Si aucune solution amiable n’est possible, vous devrez prouver le trouble occasionné afin d’en obtenir réparation devant le tribunal.

A ce titre, le constat d’huissier reste le meilleur moyen de vous constituer cette preuve.

Nous intervenons dans le cadre de conflits de voisinage divers et variés :

Sauvegarde de vos droits de propriété :

• Séparation et mitoyenneté : séparations, bornage, cadastre
• L’enclavement et les servitudes de passage non respectées
• Écoulement des eaux
• Distances des constructions et plantations non conformes

Environnement et vie privée :

• Nuisances sonores, diurnes et nocturnes
• Emanations de toutes natures : odeur, fumée, poussière
• Décharges et constructions sauvages

Nos actions :

• Etablissement d’un constat : description précise et objective de la situation incriminée, agrémentée de tout autre élément utile, attestant du préjudice subi
• Tentative de conciliation : dénonciation amiable du constat à l’auteur du trouble avec injonction de le faire cesser
• Mise en œuvre d’une procédure judiciaire : condamnation de l’auteur du trouble à tout mettre en œuvre pour y mettre un terme, condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

L’Huissier de Justice peut vous conseiller dans votre quotidien et vos activités professionnelles dans bon nombre de domaines juridiques.

Notre expérience reconnue dans la gestion des affaires contentieuses, nous permet de vous conseiller au mieux et de rechercher une solution amiable afin d’éviter un recours devant les tribunaux.

• Garantie des droits, protection du patrimoine
• Clauses abusives
• Non-conformité d’une marchandise
• Conflits de voisinage

Nous vous conseillons dans vos rapports familiaux et conjugaux :

• Union libre, Pacs
• Abandon du domicile
• Garde des enfants
• Pension alimentaire

Nous vous conseillons dans vos rapports locatifs :

• Etablissement des baux
• Loyers impayés, retards de paiement
• Dégradations, refus d’exécuter des travaux
• Congé, renouvellement, réindexation locative

Nous vous conseillons dans vos activités professionnelles :

• Constitution des statuts
• Actes sous seing privé (contrats, baux, clauses de réserve de propriété)
• Propriété intellectuelle ou industrielle
• Conflits salariaux
• Protocoles d’accord et transactionnels
• Impayés clients
• Mesures conservatoires